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jeu.

31

mai

2012

Dénonciation d’un usage : l’employeur doit respecter la procédure

L’entreprise qui veut supprimer un usage en a le droit, mais doit respecter la procédure suivante : il doit informer les représentants du personnel du projet de suppression de l'usage, informer par écrit chaque salarié concerné par ce projet et laisser un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Si l’employeur ne respecte pas tous les aspects de la procédure, les salariés peuvent l’obliger à maintenir l’usage (ils devront intenter une action en justice).

Cela a été le cas dans une affaire récente où un employeur voulait dénoncer une prime.

Celui-ci n’a pas respecté un délai suffisant de préavis entre l'envoi de la lettre de dénonciation et la suppression de l'usage, ce qui ne permettait pas d'envisager de réelles négociations avec les représentants du personnel.

Cass. soc. 3 mai 2012, n° 10-20738 D