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Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

Brochure JO 3193 et 3258 - Code IDCC 1596 et 1597
Consultez gratuitement ci-dessous la synthèse de votre convention collective.


Les erreurs les plus souvent commises sur vos bulletins de salaire :
- Heures de trajet non payées en heures supplémentaires avec majoration, lorsque celles-ci dépassent la durée légale,
- Indemnité transport non versée lorsque le salarié se rend sur le chantier par ses propres moyens,
- Oubli de la majoration de 10% pour les temps de pauses prises en cas de travaux pénibles,
- Erreurs dans le calcul des indemnités déplacements.

Sommaire


Droit syndical
Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment

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Participation aux instances statutaires :
Des autorisations d'absences seront accordées aux ouvriers du bâtiment, sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise.
Ces autorisations d'absences, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 10 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, motivée par écrit .


Participation aux commissions paritaires nationales:
les ouvriés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif.
Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés.
Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur mandat dans l'entreprise.
Les frais engagés par les salariés seront indemnisés dans les conditions suivantes :
- Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;
- Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement


Pour aller plus loin :
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (CFESS)


Qu’est-ce que le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ?
Le CFESS permet à son bénéficiaire (liste des personnes concernées détaillée ci-dessous) d’assister à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Si un salarié (ouvrier, Etam ou cadre) souhaite bénéficier de ce congé formation, il doit en faire la demande au moins 30 jours avant le début, en précisant la date, la durée de l'absence et l'organisme responsable du stage ou de la session.

Ce congé ne devra pas avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

L’absence du salarié en congé formation est alors assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Qui peut bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS ?
Peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS les personnes suivantes :
• Tous les salariés (ouvriers, Etam et cadres) des entreprises adhérentes à l’OPCA de la construction, aucune condition d’ancienneté n’étant exigée.
• les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d’un mandat dans les conditions prévues par les statuts d’une instance ou un organisme paritaire du BTP.
• et les demandeurs d’emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d’au moins 5 ans.


Epreuve préalable, contrat et bulletin de paye, période d’essai
Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment

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Epreuve préalable au contrat de travail :
Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d'effet du contrat, le temps passé à son accomplissement, qui ne doit pas dépasser une journée, doit être rémunéré au taux du salaire d'embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant.


Le contrat de travail de l’ouvrier dans le bâtiment :
Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié un document mentionnant :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF ;
- le nom du salarié, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai,
- le montant de son salaire mensuel et son taux de salaire horaire ;
- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;
- les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l’ouvrier du bâtiment est embauché ;
- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.


Le bulletin de paye de l’ouvrier dans le bâtiment :
Le bulletin de paie mensuel est, soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.

Le bulletin de salaire doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;
- Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;
- Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;
- Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc ;
- Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ;
- La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire,
- Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales,
- Le montant de la rémunération nette,
- Les retenues pour acomptes versés, etc,
- La somme nette due à l'ouvrier,
- La date du paiement de la rémunération,
- Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente,
- Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles D. 21-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;
- L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale applicable ;
- Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Le versement de la paie peut-être effectué :
- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier du bâtiment ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise,
- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.
Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande.
La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.
Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et est donc rémunéré .
La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus et, sur demande des ouvriers, des acomptes pourront être versés.


La période d'essai :
Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier du bâtiment n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai.

Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines.

Le temps de travail effectué par l'ouvrier du bâtiment pendant la période d'essai est rémunéré.
Cette rémunération ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant prévu par la convention collective des ouvriers du bâtiment.


Durée du travail : heures supplémentaires, travail du dimanche, travail de nuit, visite médicale obligatoire
Convention collective des ouvriers du bâtiment

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Durée du travail :
La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.

La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à 5 jours Consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance.

Exceptions à la semaine de travail en 5 jours :
Pour des raisons impératives, telles que par exemple des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire.
Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel.

Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
- la durée maximale journalière : 10 heures ;
- la durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

La durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet.


Repos hebdomadaire :
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.

Toutefois, lorsqu'un des 2 jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.


Heures supplémentaires :
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.


Majoration des heures supplémentaires
Ouvriers du bâtiment

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
  • 50 % pour les suivantes

En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives (travaux urgents ou continus), ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, en demandant préalablement l'avis des représentants du personnel puis l'accord de l'inspection du travail.
Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées.
Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.


Equipes successives - Equipes chevauchantes :
Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail peut être organisé, soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes.
Dans ce dernier cas, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 2 heures et demie.


Récupération des heures perdues pour intempéries :
Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.
Toutefois, les heures au-delà de la 39e heure hebdomadaire donnent lieu à majoration pour heures supplémentaires.


Pause rémunérée pour travaux pénibles :
Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.

Les travaux concernés sont :
- travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol ;
- travaux sur échafaudages volants ;
- travaux à la corde à noeuds ;
- travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
- travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;
- travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;
- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
- travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres ;
- travaux dans des locaux où la température à l'intérieur est supérieure à 45 degrés ou est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;
- travaux avec le port d'un masque.


Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds :
Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisés par leur non-déduction du salaire mensuel.

Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite, de 1 an dans l'entreprise ou de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.

Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.


Travaux exceptionnels de nuit, du dimanche ou travaux urgents :
Les majorations sont prévues au niveau des accords régionaux.



Congés payés, jours fériés
et autorisations d’absence pour événements familiaux

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Les congés payés :
La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.
Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à l’ouvrier dans le bâtiment, est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
L'indemnité afférente au congé est, soit le produit du 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence.


Les jours fériés :
Les jours fériés sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai (même lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé).
Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :
- ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
- n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;
toutefois, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.


Congés pour évènements exceptionnels
Ouvriers du bâtiment


  • Mariage du salarié : 4 jours.
  • Mariage d'un enfant : 1 jour.
  • Obsèques du conjoint : 3 jours.
  • Obsèques d'un enfant : 3 jours.
  • Obsèques du père, de la mère : 3 jours.
  • Obsèques d'un grand-parent ou beaux-parents, d'un frère ou beaux-frères, d'une soeur ou belles-soeurs, d'un petit-enfant : 1 jour.
  • Naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
  • Présélection militaire : 3 jours au maximum.
  • Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés.
    Elles ne donnent pas lieu à diminution du salaire mensuel.



Licenciement
Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment

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La durée du préavis :
En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier du bâtiment est fixée comme suit :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.


En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.


En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.


Pendant le préavis, l'ouvrier du bâtiment licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :
- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;
- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;
- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.

Pour les ouvriers du bâtiment à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.

Ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire effectif de l’ouvrier du bâtiment.



En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :


Indemnité de licenciement
Ouvrier du bâtiment


  • à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise
  • les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté

  • Majoration de 10% : en cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non.





Salaire à prendre en compte :
Le salaire de l’ouvrier du bâtiment à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.
Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel.
Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur de 1/12ème.



Ancienneté à prendre en compte :
- temps pendant lequel l’ouvrier du bâtiment a été employé dans cette entreprise en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise,
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi,
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, maladie, accident, maternité, congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles.


Licenciement pour fin de chantier :
En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, le chef d'entreprise informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux ouvriers du bâtiment concernés.

Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet.
A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :
- la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
- le nombre d’ouvriers du bâtiment concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;
- le nombre d’ouvriers du bâtiment dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;
- le nombre ‘ouvriers du bâtiment engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
- les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;
- les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.

Les ouvriers du bâtiment licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise.
Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.



Démission
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La durée du préavis :
En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier du bâtiment est fixée comme suit :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours,
- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.


Pendant le préavis, l'ouvrier du bâtiment qui démissionne est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :
- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;
- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;
- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.

Pour les ouvriers du bâtiment à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.

Ces heures ne seront pas indemnisées par l'entreprise.



Maladie, accident du travail, maternité ou adoption
Convention collective des ouvriers du bâtiment

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Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail de l’ouvrier dans le bâtiment :
Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

Sauf cas de force majeure, l’ouvrier absent doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :
- soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.

Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels, dépassant 3 mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.

Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.


Indemnisation maladie ou accident du travail
Ouvrier du bâtiment


  • Ancienneté requise (sauf en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie professionnelle) :
  • pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise
  • pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans : soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, soit d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise (s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail).

  • Délai de carence : 3 jours (sauf en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle - à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 jours).

  • 1. Pour un accident ou une maladie non professionnelles :
  • jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours
  • jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90ème jour inclus de l'arrêt de travail


  • 2. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle :
  • pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
    - jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt
    - jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail

  • pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
    - jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.


  • 3. Pour un accident de trajet:
  • pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
    - jusqu'à concurrence de 100% du salaire de l'intéressé pendant 27 jours

  • pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :
    - jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.



L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.



Le congé maternité ou d’adoption :
A partir du 3ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes, ouvrières du bâtiment, bénéficieront d'un temps de pause d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi.
Cette pause sera payée au taux du salaire réel.

Pour les ouvrières du bâtiment remplissant les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.



Salaire mensuel, travail au rendement, indemnités et primes
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Salaire mensuel :
Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.
Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.
Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières, telles que les primes d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière, fixées à l'échelon régional.


Déduction des heures non travaillées des ouvriers dans le bâtiment :

Les heures de travail non effectuées sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes :
pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré.

Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour ferié ou d'une autorisation d'absence, ne donnent pas lieu à déduction.
En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux ouvriers, pour compenser la perte des heures supplémentaires, qui auraient dû être effectuées le jour de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.
Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :
- les heures perdues par suite de chômage partiel, conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, ou pour maternité.
Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.


Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre … des ouvriers dans le bâtiment :
En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
- L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant,
- Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier,
- Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé.
- La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail.


Prime de vacances :

Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier du bâtiment ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence, ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.



Les indemnités de petits déplacements :
Elles ont pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.


Les ouvriers bénéficiaires des indemnités de petits déplacements :
Bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment (c’est-à-dire ceux qui sont occupés sur les Chantiers) pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements est fixé à son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus de 1 an avant l'ouverture du chantier.


Indemnité de repas :
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier du bâtiment prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.


Indemnité de transport :
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.


Indemnité de trajet :
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier du bâtiment la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.



Le montant exact de chaque indemnité citée ci-dessus est prévu par les différents accords régionaux.



Pour aller plus loin :
Les heures de trajet et de transport doivent-elles être payées en heures supplémentaires lorsqu’elles dépassent l’horaire légal ?

La règle est que si les heures sont considérées comme effectives, elles entrainent le paiement en heures supplémentaires, sinon elles sont décomptées comme heures normales.
Alors comment savoir si elles sont effectives ou non ?
Une distinction est faite entre chauffeur et passagers :
Dans tous les cas le chauffeur à droit =
- au paiement des heures y compris majorations pour heures supplémentaires si dépassement de l'horaire légale
- au paiement des indemnités de trajet ou transport en fonction du véhicule (si c’est celui de la ssociété ou le sien).

Le (s) passager(s) :
- Dans le cas où il procède au chargement du camion, les heures sont considérées comme effectives est entraînent le décompte des heures de chargement et de trajet comme heures supplémentaires si elles dépassent l'horaire légal à la semaine comme pour le chauffeur.
- S'il arrive avec sa voiture au siège social et qu’il monte dans le camion, toutes les heures de trajet sont payées mais elles ne sont pas prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires (car ce n'est pas du travail effectif)
-a droit au paiement des indemnités de trajet puisque ce n'est pas son véhicule.


Indemnité de grands déplacements :
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier du bâtiment qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit (compte tenu des moyens de transport en commun utilisables) de retourner chaque soir à son le lieu de résidence, situé dans la métropole et qu'il a déclaré lors de son embauche dans la lettre d’engagement (ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence).

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage l’ouvrier du bâtiment en supplément des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

Le montant de ces dépenses journalières comprennent :
- Le coût d'un second logement pour l’ouvrier du bâtiment ;
- Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
- Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où l’ouvrier du bâtiment, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.

Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective.

L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe :
- Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ;
- Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.
L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.



Classification des OUVRIERS du BATIMENT

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Classifications des OUVRIERS du BATIMENT

La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux en fonction des critères décrits dans le tableau ci-dessous :

- Niveau I : Ouvrier d'exécution,
- Niveau II : Ouvrier professionnel,
- Niveau III : Compagnon professionnel,
- Niveau IV : Maître ouvrier ou chef d'équipe



Niveau Position Coefficient Exigences du poste occupé et capacités du salarié
I 1 150 Les ouvriers du bâtiment de niveau I/1 effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant.
Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.
Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.
I 2 170 Les ouvriers du bâtiment de niveau I/2 effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent.
Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.
Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.
II - 185 Les ouvriers du bâtiment de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel.
Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d'accomplir ces travaux.
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
III 1 210 Les ouvriers du bâtiment de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent.
Dans l'exécution de ces tâches, ils peuvent :
- être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail ;
- être amenés ponctuellement, sur instructions de l'encadrement, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente. .
III 2 230 Les ouvriers du bâtiment de niveau III/2 exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d'une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.
IV 1 250 Les ouvriers du bâtiment de niveau IV/1, à partir de directives d'organisation générale :
- soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ;
- soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite.
Sous l'autorité de leur hiérarchie, ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, des missions de représentation correspondantes.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.
Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.
IV 2 270 Les ouvriers du bâtiment de niveau IV/2 :
- soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier ;
- soit assurent de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe.
Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de leur hiérarchie et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci.
Ils s'adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1) au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment :
Les ouvriers du bâtiment seront classés en niveau II, coefficient 185 s’ils sont titulaires :
- d'un certificat d'aptitude professionnelle,
- d'un brevet d'études professionnelles,
- d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA
- ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale).

A l'issue d'une période maximale de 9 mois après leur classement, les ouvriers du bâtiment seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.
Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.

Les ouvriers du bâtiment seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210 s’ils sont totulaires :
- d'un brevet professionnel,
- d'un brevet de technicien,
- d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) .
A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale.
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.
Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.

Les ouvriers du bâtiment qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l'éducation nationale et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu sont au moins classés en niveau I, position 2, coefficient 170.


Actualité de la Convention Collective du bâtiment Ouvrier
Les chèques-vacances

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L’accord du 4 mai 2011, mettant en place un dispositif de chèques vacances est étendu par arrêté du 10 août 2012.
Ce dispositif est applicable à l’ensemble des entreprises de la branche à compter du 20 août 2012.


Le chèque vacance BTP est ouvert à toute les catégories de personnel (ouvriers, ETAM et cadres) des entreprises du BTP de moins de 50 salariés, dépourvues de CE.
Les apprentis, les titulaires d’un contrat d’insertion en alternance et les salariés en CDD présents dans l’entreprise depuis au moins 2 mois peuvent également en bénéficier.

A NOTER : Les dirigeants ne peuvent prétendre au régime d’exonération de charges sociales qui est attaché aux chèques-vacances.


Versement des bénéficiaires et abondement de l’employeur :
Au cours de la ou des périodes d’acquisition déterminées par l’entreprise, chaque bénéficiaire peut acquérir des chèques vacances pour l’un des montants, selon l’option choisie par l’employeur :
- OPTION A : l’employeur abonde à 50% des versements effectués par le salarié,
- OPTION B : l’employeur abonde à 75% des versements effectués par le salarié,
- OPTION C : l’employeur abonde à 100% des versements effectués par le salarié,

Le montant de l’abondement de l’employeur est majoré de 20% lorsque dans la limite du plafond d’exonération, la rémunération du salarié est inférieure à 110% du SMIC.


Cette fiche synthétique de la Convention Collective des OUVRIERS du bâtiment a été effectuée par nos spécialistes de la paye. La mise à jour de cette Convention Collective nécessite une veille permanente à laquelle MonSalaireNet ne peut être tenu comme responsable.
Source : Journaux officiels Brochure JO 3193 et 3258 - Code IDCC 1596 et 1597