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Signer une pétition ne signifie pas forcément abuser de sa liberté d'expression

Le salarié qui signe une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, n'abuse pas de sa liberté d'expression.

Liberté d'expression dans et hors de l'entreprise. - Un salarié peut s'exprimer librement, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, pourvu qu'il n'abuse pas de cette liberté. Le cas échéant, l'employeur peut le sanctionner voire le licencier .

 

Avertissement pour cause de signature d'une pétition. - Un employeur a prononcé un avertissement à l'encontre d'un salarié au motif qu'il n'avait pas observé son obligation de réserve et de loyauté à son égard en signant une pétition.

 

Cet avertissement aurait dû être annulé par les juges. En effet, la signature d'une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié.

 

Cass. soc. 3 mai 2011, n° 10-14104