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Congés payés : non-conformité du droit français au regard du droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché : la législation française ne peut pas imposer une durée minimale de 10 jours de travail effectif pour que le salarié s'ouvre des droits à congés.

En juin 2010, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci se prononce sur la conformité d'un certain nombre de points de la législation française en matière de congés payés au regard d'une directive européenne . La CJUE y répond dans une décision du 24 janvier.

 

La première question se rapportait à la règle selon laquelle le droit à congés payés des salariés n'est ouvert que si les intéressés totalisent 10 jours de travail effectif (c. trav. art. L. 3141-3). La CJUE répond que non, la condition liée à un travail effectif minimum prévue par le code du travail n'est pas conforme au droit communautaire. Les employeurs doivent donc considérer que cette condition n'est plus applicable (proposition de loi à venir).

 

La seconde question concernait les règles d'acquisition des congés payés au regard des absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail. Il s’agit dans ce cas précis, des arrêts de travail. À l'heure actuelle, les accidents de trajet, ainsi que les absences pour une maladie non professionnelle ne sont pas assimilés à du travail effectif (c. trav. art. L. 3141-5).

 

Les juges communautaires relèvent que la directive du 4 novembre 2003 n'opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d'un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période.

 

Par conséquent, "tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines".

Pour le calcul du congé principal égal à 4 semaines, l'article L 3141-5 du Code du travail n'est donc pas conforme à l'esprit de la directive communautaire.

 

 

En pratique, les employeurs qui souhaiteraient ne prendre aucun risque juridique et respecter les dispositions de la directive pourront considérer que :

- appliquer aux arrêts de travail liés à un accident de trajet le même régime que celui prévu en cas d'accident du travail pour l'acquisition des congés payés (a minima moins pour le congé principal de 4 semaines) ;

- les arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie non professionnelle sont pris en compte pour l'acquisition des congés payés (a minima moins pour le congé principal de 4 semaines).

 

Cette jurisprudence de la CJUE sera certainement suivie d'une jurisprudence de la Cour de cassation.

 

Dans tous les cas, cette décision appelle le législateur français à intervenir afin de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne et mettre au clair les règles à appliquer en entreprise.