N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Réduire une prime en cas d’absence pour maladie est interdit

Un employeur ne peut supprimer ou moduler une prime en fonction des absences pour maladie, s'il le fait il se rend coupable de discrimination.

Un employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, mais à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Ainsi la prise en compte des seules absences pour maladie pour la diminution d'une prime est discriminatoire et interdite par le code du travail (c. trav. art. L. 1132-1) car ce mode de calcul pénalise les salariés en fonction de leur état de santé.

Dans cette affaire le salarié a donc obtenu un rappel de prime avec l'indemnité de congés payés correspondante.

 

 

Texte intégral jurisprudence : cassation sociale n°10-23139 du 11 janvier 2012