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Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission

Il n'est pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ou lorsque le salarié démissionne.

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l'employeur soucieux de conserver la clientèle créée ou gérée par son commercial salarié lorsque celui-ci quitte l'entreprise.

S'agissant de la contrepartie financière versée lors de la rupture du contrat, à moins que l'employeur ne lève l'application de la clause de non-concurrence, elle a pour objet d'indemniser le salarié qui se trouve tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.

 

Cela signifie que dès lors que le salarié est soumis à l'obligation de non-concurrence, il faut lui verser l'indemnité, dont le montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement pour faute ou non, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, prise d'acte...). Il n'est donc pas possible de prévoir dans le contrat de travail que la clause de non-concurrence puisse être réduite, si le salarié est à l'origine de la rupture du contrat de travail.

 

Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590