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Le Cadre Dirigeant est celui qui participe à la Direction de l'Entreprise

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation confirme que le recours à la notion de cadre dirigeant est limité aux salariés qui participent à la Direction de l'Entreprise.

Un salarié qui peut être qualifié de « cadre dirigeant » échappe à l'essentiel de la législation sur la durée du travail, et en particulier à celle relative aux heures supplémentaires. Cette qualité est parfois invoquée par les employeurs pour échapper à des demandes de rappels d'heures supplémentaires, à l'occasion de litiges l'opposant à certains cadres.

Cependant, n'est pas cadre dirigeant qui veut. Il faut en effet la réunion de 3 critères (c. trav. art. L. 3111-2) :

- avoir des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;

- avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération de l'entreprise ou de l’établissement.

La Haute Cour a rappelé que ces critères sont cumulatifs. La Cour de cassation a précisé que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».

La notion de cadre dirigeant est limitée aux plus hauts dirigeants de l'entreprise ; à défaut, les intéressés peuvent obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures !

 

Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412