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Adoption de la loi de simplification du droit : un florilège de mesures sociales

La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil Constitutionnel d'un recours à venir.

Cette loi prévoit principalement :

- la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés ;

- le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci ;

- une codification du télétravail ;

- la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, pas exécuter ;

- la négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC ;

- l'harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail ;

 

 

Loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, adoptée le 29 février 2012