N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Un forfait jour des cadres non contractualisé peut être considéré comme du travail dissimulé

 

Quand l'absence de mention sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé.

La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5).

 

Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi.

 

Depuis l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 juin 2011 sur la licéité du régime des forfaits-jours applicables aux cadres, la Haute Juridiction n'a de cesse de définir les conséquences de l'absence d'encadrement contractuel du dispositif.

 

La dernière décision a été rendue le 28 février 2012.

Dans cette affaire, une entreprise employait mr X., en qualité de cadre responsable de production à temps partiel depuis le 4 décembre 2000 et qui est licencié pour insuffisance professionnelle le 24 juillet 2007.

Ce salarié était soumis, en qualité de cadre, au système du forfait en jours.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, les juges vont constater qu'il n'existe pas de convention fixant le forfait jours et qu’il n’y a pas mention, sur le bulletin de paie de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale, soit régulièrement plus de dix heures par jour.

 

L'employeur est condamné à verser, à ce titre, une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.

 

Source : Cass.Soc., 28 février 2012, n°10-27839