N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

La rupture conventionnelle ne peut être signée avant la visite de reprise du salarié et ne doit pas être précipitée

L'employeur et le salarié peuvent convenir de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle. Il s'agit d'une rupture d'un commun accord qui suppose, notamment, l'accord libre et non vicié du salarié. Ce n'est pas le cas s'il est obtenu lors d'un entretien le jour de sa reprise de travail après un arrêt de plusieurs mois.

Les faits : Une salariée en arrêt de travail pour maladie conclu, le jour de son retour, une convention de rupture conventionnelle homologuée par la DPTEFP.

La salariée a ensuite saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la convention pour vice du consentement.

 

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1237 - 11 du code du travail et l'exigence du consentement libre des parties à la signature de la convention, la cour d'appel constate qu'à la date de signature de l'accord la salariée n'avait pas repris son travail, ce qui exclue :

- d'une part que la salariée ait pris l'initiative de la rupture conventionnelle,

- d'autre part qu'elle ait été en mesure de se faire assister lors de l'entretien.

 

La cour en conclu que la salariée est bien fondée à invoquer « une situation de contrainte,(…) la rupture amiable étant ainsi intervenue en période de suspension de contrat de travail sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir ».

 

Priorité est ici donnée par les juges au consentement libre du salarié, ce qui n'est pas le cas si la salariée n'a pas été en mesure de se faire assister, notamment lorsque la salariée n’avait ni été informée de l’objet de l’entretien, ni mise en situation de se faire assister.

Cela a induit pour les juges une précipitation excluant un consentement libre et éclairé du salarié. En conséquence, la rupture conventionnelle n’était pas valable.

(Cour d'appel d'Amiens 5ème Chambre sociale 11 janvier 2012 n°: 11/00555)