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Forfait jours : l'accord collectif doit assurer au salarié le temps de repos nécessaire pour ménager sa santé.

Conclure un forfait annuel en jours suppose que cette possibilité soit ouverte par un accord collectif. Mais, pour que de tels forfaits soient valables, encore faut-il que ces dispositions conventionnelles assurent la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés par ces forfaits.

Les faits - un salarié cadre, engagé par une société dont l’activité relève de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, a été engagé par un contrat de travail qui stipulait une convention de forfait en jours, en application d’un accord collectif de branche de l’industrie chimique, et également en application d’un accord d’entreprise..

 

Le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, les juges ont été amenés à se prononcer sur la validité de la convention de forfait annuel en jours.

 

Conditions de validité d'un forfait annuel en jours. - Pour être valable une convention de forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif applicable dans l'entreprise que celui-ci ait été conclu au niveau de la branche, l'entreprise ou l'établissement (c. trav. art. L. 3121-39).

 

Pour la Cour de cassation, le système de forfait jours, par nature dérogatoire aux règles habituelles de durée du travail, doit respecter le droit à la santé et la sécurité des travailleurs.. Par ailleurs, l'accord collectif doit comporter des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

 

En l'espèce, ni l'accord de branche ni l'accord d'entreprise ne fixaient les garanties minimales permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié au forfait.

 

 

Conséquences d'un forfait invalidé. - A défaut d’un écrit précis sur les modalités de mise en œuvre et de contrôle du nombre de jours travaillés, ainsi que sur la nécessité d’un entretien annuel d’activité, cette convention de forfait jours est privée d’effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires.

Le salarié concerné peut donc, s'il y a lieu, prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-19807