N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Discrimination ethnique : le retard de carrière doit être compensé

L'employeur qui ne parvient pas à donné de raisons objectives qui auraient pu justifier le retard d'avancement de carrière invoqué par un salarié, par rapport aux autres membres du personnel se trouvant dans une situation comparable, est étranger à toute discrimination ethnique, risque d'être condamné à devoir l'indemniser. Dans cette affaire, les dommages et intérêts se sont élevés à près de 250 000 €.

Les faits - Un salarié travaillant au sein de la société Renault depuis 1970 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de projet de l'organisation informatique d'une direction de la société, réclamait à son employeur des dommages et intérêts en réparation de la discrimination dont il estimait avoir été victime dans l'avancement de sa carrière (promotion, rémunération, mutation...), en raison de son origine et de son appartenance ethnique.

 

Les juges ont constaté que la discrimination raciale était établie. L’employeur n’avait pas donné de raisons objectives qui auraient pu justifier le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à d’autres salariés se trouvant dans une situation comparable.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 1132-1 prohibe toutes les discriminations dans les relations de travail, à l’exception de la discrimination syndicale qui fait l’objet d’une autre disposition. Selon cet article, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] notamment en matière de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son […] de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race […] ».

 

 

L'intérêt de cet arrêt. - Cette solution n'est pas nouvelle. Mais cette décision mérite néanmoins d'être signalée dans la mesure où les arrêts portant sur une discrimination ethnique sont relativement rares.

 

Le MRAP indemnisé. - Par ailleurs, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) était également partie à l'instance. Les juges lui ont alloué une indemnité spécifique de 3 000 € en réparation de l'atteinte directe aux valeurs correspondant à son seul objet social.

Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-19505