N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

La clause de non-concurrence est due, même en cas de démission

A partir du moment où son contrat de travail contient une clause de non-concurrence, le salarié doit percevoir l'indemnité correspondante. Que la rupture soit un licenciement, une rupture conventionnelle, un départ négocié, etc …, le montant de celle-ci doit être identique.

L'employeur ne peut pas moduler le montant de cette indemnité en fonction du motif de rupture.

 

Ainsi, il n'a pas le droit de verser une indemnité minorée sous prétexte que le salarié a démissionné. Si tel est le cas, il doit être condamné à verser la totalité de l'indemnité. La stipulation du contrat de travail minorant la contrepartie financière est alors « réputée non écrite ».

En revanche, en ce cas, le salarié ne peut pas obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence assortie d'une indemnité moindre. Il reste soumis à l'obligation de non-concurrence et ne peut que réclamer un rappel d'indemnisation aux prud'hommes.

Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590