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Comparaison du salaire au SMIC : prise en compte de la prime de pause ?

La Cour de Cassation dit clairement : Non, il ne faut pas prendre en compte la prime de pause pour la comparaison du salaire versé au SMIC. Ceci car seuls les éléments de salaire rémunérant du temps de travail effectif doivent être pris en compte. Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie de temps de travail effectif, les salariés ne se trouvant pas à la disposition de leur employeur, est donc exclue du salaire devant être comparé au SMIC.

Les faits. - Dans deux sociétés de la grande distribution, les salariés percevaient une prime pendant leurs temps de pause. Dans les deux cas, l'employeur prenait en compte cette prime pour considérer que les salariés étaient bien rémunérés au SMIC.

 

Pas de prime de pause pour assurer le niveau du SMIC. - La Cour de cassation a relevé que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et qu’il ne s’agissait donc pas de travail effectif. L'employeur ne pouvait donc pas inclure cette prime de pause dans les éléments de salaire pris en compte pour s'assurer que les salariés percevaient le SMIC.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-27425 ; cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-21737