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Entrée en vigueur de la fiche pénibilité

La fiche pénibilité est entrée en vigueur le 1er février 2012. Rebaptisée « fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels », elle s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Salariés visés :

L’employeur doit rédiger une fiche de prévention des expositions pour chaque salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels, définis par décret (c. trav. art. L. 4121-3-1). Peu importe l’effectif de l’entreprise.

Tout salarié exposé à partir du 1er janvier 2012 doit faire l’objet d’une fiche de prévention. Sont donc exclus les salariés qui ont par le passé été exposés à ces facteurs de risques, mais ne le sont plus au 1er janvier 2012.

 

Rédaction de la fiche pénibilité :

Cette fiche indique (c. trav. art. D. 4121-6 nouveau) :

- les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques (DUER), ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

 

Le salarié peut demander la rectification des informations qui y figurent .

 

L’employeur communique chaque fiche au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail.

 

L’employeur doit communiquer au salarié une copie de cette fiche:

- lors de son départ de l’établissement ;

- en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

- en cas d’arrêt de travail d’au moins 3 mois consécutif à une maladie ou à un accident non professionnels ;

- à la suite d’une déclaration de maladie professionnelle.

S’ils en font la demande, l’employeur doit aussi transmettre la fiche aux ayants-droit du salarié, en cas de décès de ce dernier.