N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Le reclassement suite à une inaptitude physique doit être adapté aux capacités professionnelles du salarié

L'employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s'assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Si le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié et qu’il est suivi d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, ce dernier peut être jugé comme nul.

Les faits : Dans cette affaire, un magasinier cariste a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un accident du travail,.

 

Il a alors été reclassé sur un poste de guichetier, avec avis conforme du médecin du travail et des délégués du personnel. Environ 2 mois après, son employeur l’a licencié pour « inaptitude au poste de guichetier et insuffisance professionnelle ».

 

Le salarié a finalement obtenu l'annulation de son licenciement.

 

En effet, en cas d'inaptitude diagnostiquée par le médecin du travail, le code du travail impose à l'employeur de rechercher « un autre emploi approprié à ses capacités », en prenant en compte les préconisations du médecin du travail, sachant que cet emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (c. trav. art. L. 1226-10).

 

En l’espèce, le poste de reclassement nécessitait une formation initiale appropriée.

Les juges ont donc donné raison au salarié. L'emploi de reclassement n'était pas approprié à ses capacités. Peu importe le fait que l'employeur ait formé l'intéressé durant 45 jours. Cette formation avait de toute façon été inefficace puisque c'est une formation initiale qui faisait défaut au salarié, lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité.

 

Le licenciement a ainsi été jugé nul, l'employeur n'avait donc pas rempli correctement son obligation de reclassement.

Cass. soc. 7 mars 2012, n° 11-11311