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Un changement d'horaires ne peut pas remettre en cause le repos dominical

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut, en principe, modifier la répartition de l'horaire de travail d'un salarié.

Mais, une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.

 

Il appartient à l'employeur d'établir l'acceptation, par le salarié, de la modification de son contrat, laquelle ne saurait résulter de la seule poursuite, par lui, du travail.

La Cour de cassation rappelant dans cette affaire que le simple fait de travailler aux nouvelles conditions ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de travail.

Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12846