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Un salarié peut refuser une mission en cas de désaccord sur le montant du remboursement forfaitaire

Dans le cadre de la convention collective « Syntec » ( Convention collective nationale des bureaux d’études techniques), l'employeur qui opte pour un remboursement forfaitaire des frais professionnels doit parvenir à un accord avec le salarié sur le montant de l'indemnité. A défaut, le salarié est en droit de refuser le déplacement professionnel.

Les faits : Un chef de projet sous contrat à durée indéterminée a refusé une nouvelle mission proposée par son employeur, au motif que, obligé de se déplacer temporairement dans une autre région, il devait bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement.

Le salarié avait été licencié pour avoir refusé d'exécuter ce déplacement professionnel.

Il justifiait son refus au motif qu'aucun accord préalable n'avait pu être conclu entre lui et son employeur sur le montant de l'indemnité forfaitaire, en violation de la convention collective.

Les juges lui ont donné raison et l'employeur a été condamné à lui verser 22 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-12009