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Les bourses étudiantes ne sont pas soumises à cotisations sociales

Les faits : L’Urssaf, à la suite d’un contrôle, avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, le montant des bourses versées aux étudiants.

Les juges, ainsi que la Cour de Cassation ont annulé ce redressement.

Leur raisonnement s’appuie sur le fait que les bourses versées aux étudiants ne rémunèrent pas un travail avec un lien de subordination (il n’y a pas de contrat de travail). Aussi, ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche.

Cass. civ., 2e ch., 16 février 2012, n° 11-10075