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Salarié licencié pour inaptitude physique non-professionnelle

Rappel. Auparavant, le contrat de travail d'un salarié licencié pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne prenait juridiquement fin qu'au terme du préavis. Or le salarié, ne pouvant pas exécuter le préavis, ne percevait aucune rémunération durant cette période.

Le Code du Travail a été modifié. Ainsi dorénavant, la rupture effective du contrat de travail sera fixée à la date de notification du licenciement. Ainsi, il n'y aura officiellement pas de préavis ni d'indemnité compensatrice.

Toutefois, la durée du préavis non exécuté devra être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1226-4 modifié).