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Une salariée enceinte peut être licenciée pour une faute grave sans lien avec sa grossesse

La loi protège les salariés enceintes qui ne peuvent être licenciées que dans 2 cas précis (c. trav. art. L. 1225-4) :

- en cas de faute grave non liée à son état de grossesse,

- s'il est impossible de maintenir son contrat pour un motif étranger à sa grossesse.

La protection est subordonnée au fait que l'employeur ait connaissance de l'état de la salariée. Pour cela, la salariée peut envoyer un certificat médical (c. trav. art. L. 1225-4 et R. 1225-1), ou en avertir directement son employeur.

Dans une affaire récente, l’employeur avait reçu des avis d'arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse, il n'a donc pas été établi que l'employeur ait eu connaissance de l'état de l'intéressée avant de la licencier pour faute grave.

 

En tout état de cause, la faute grave invoquée à l'encontre de la salariée était bien sans lien avec la grossesse dès lors que les erreurs qui lui étaient reprochées étaient pour la plupart antérieures à celle-ci et que leur répétition était révélatrice d'une mauvaise volonté délibérée qui ne pouvait être expliquée par une surcharge de travail ou par son état.

Cass. soc. 21 mars 2012, n° 11-10944 D