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Jours fériés et congés payés

Chômage des jours fériés. Le paiement des jours fériés chômés sera accordé à tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 3133-3 modifié).

Le salarié n'aura plus à avoir travaillé 200 h dans les 2 mois précédant le jour férié ni à avoir été présent la veille et le lendemain de ce jour.

Ouverture des droits à CP. La règle selon laquelle les salariés en CDI doivent justifier d'au moins 10 jours de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés sera officiellement supprimée à compter du 1er juin 2012. De fait, elle est déjà jugée contraire à la législation européenne (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10).