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Les jours fériés chômés ne peuvent pas être pris en compte pour calculer les heures supplémentaires

L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 est très claire : sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif. Il convient donc de ne pas tenir compte des heures correspondantes pour savoir si le salarié a ou non effectué des heures supplémentaires.

 

Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10701

EXEMPLE PRATIQUE de la solution de la Cour de Cassation :

 

Un salarié travaille 35h/semaine, 7 heures par jour, du lundi au vendredi.

Sur une semaine donnée, ses horaires sont les suivants :

- lundi : 8 h

- mardi : 8 h

- mercredi : jour férié (habituellement travaillé 7 h par le salarié),

- jeudi : 8 h

- vendredi : 8 h

 

Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions :

( 4 jours x 8 h ) + 7 h = 39 heures.

Le salarié obtient alors le paiement de 35 h + 4 heures supplémentaires majorées.

 

Or, en appliquant l’arrêt de la Cour de Cassation, il faut faire le calcul suivant :

 

- Décompte du temps de travail réalisé hors jour férié afin de savoir si le salarié a fait des heures supplémentaires :

4 jours x 8 h = 32 h => le salarié n’a pas réalisé d’heures au-delà de 35 h.

Il n’y a donc pas d’heures supplémentaires.

 

- On ajoute alors les heures au titre du jour férié, et on obtient 39 heures.

Le salarié obtient alors le paiement de 35 heures au taux normal + 4 heures au taux normal (car ce ne sont pas des heures supplémentaires).