N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Décompte du temps de travail effectif des distributeurs de prospectus et de journaux

L'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés (c. trav. art. L. 3171-3).

Le Conseil d'Etat a remis en cause la dérogation prévue par un décret de 2010 (décret 2010-778 du 8 juillet 2010, JO du 10) qui accordait aux distributeurs de prospectus et de journaux un mode dérogatoire de décompte de la durée du travail.

 

Ainsi, le décompte quotidien de la durée effective de travail doit s'effectuer par un enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies (c. trav. art. D 3171-8). Il n’y a donc plus de présomption de durée de travail effectif, mais un décompte des heures réellement effectuées.

 

CE 28 mars 2012 n° 343072