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CE et bons d’achats de rentrée scolaire : nouveauté 2012

Les bons d'achat remis par les comités d'entreprise ou par l’employeur directement (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise ), à l'occasion de la rentrée scolaire, aux salariés dont les enfants sont scolarisés peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cette exonération n’est applicable que pour les enfants ayant jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile d’attribution (lettre circulaire n° 1996-94 du 3 décembre 1996).

Toutefois, pour tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et universitaires, il est admis, à compter du 1er janvier 2012, que les bons d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d'études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

 

Cette limite d’âge s’applique également aux prestations du comité d’entreprise allouées dans le cadre de l’aide aux vacances.

 

Pour mémoire :

Si la valeur cumulée des bons d'achat et cadeaux sur une année et par salarié n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (152 € en 2012), ces bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.

 

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier si le bon d’achat répond simultanément aux 3 conditions suivantes :

- être attribué en relation avec un événement (le salarié doit être concerné par celui-ci),

- avoir une utilisation déterminée,

- être d’un montant conforme aux usages.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis à charges sociales sur le bulletin de salaire pour son montant global.

www.urssaf.fr, information du 26 avril 2012