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Accident du travail : l'entreprise est-elle pénalement responsable ?

Très clairement, le Code du Travail précise la responsabilité du chef d'entreprise qui doit prendre et mettre en oeuvre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris celle des travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".

 

Lorsque le chef d'entreprise a négligé de manière délibérée de prendre des mesures de prévention et qu'il est ainsi à l'origine d'un accident du travail, la victime de cet accident peut engager des poursuites pénales à l'encontre de son employeur et peut obtenir, s'il a gain de cause, des prestations "Accident du travail" majorées mais aussi des dommages-intérêts.

 

Dans cette affaire, une cour d'appel avait condamné une société pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs après avoir constaté que la victime, qui avait été blessée par une pelle mécanique sur un chantier, n'avait pas bénéficié d'une formation pratique et appropriée sur les risques occasionnés par le fait de travailler à proximité d'un gros engin de chantier (c. trav. art. L. 4141-1 et L. 4741-1).

 

Or, pour la Cour de cassation, cela ne suffisait pas. Certes, il y avait eu des manquements en matière de formation, mais ceux-ci résultaient-ils de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et avaient-ils été commis pour le compte de cette même société ? N'ayant pas répondu à cette question, la cour d'appel ne pouvait pas condamner pénalement la société.

Cass. crim. 11 avril 2012, n° 10-86974