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Contrat de professionnalisation : si absence de formation, transformation du contrat en CDI

Lorsque l'employeur ne forme pas un salarié en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il s'expose à voir ce contrat résilié par les juges.

L'employeur s'engage, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Dans cette affaire, un salarié, secrétaire réceptionniste, avait conclu un contrat de professionnalisation à durée indéterminée avec son employeur pour préparer un diplôme de clerc expert.

 

Il a demandé en justice et obtenu la résiliation judiciaire de ce contrat et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. L'employeur avait en effet manqué à son obligation de formation en affectant le salarié exclusivement à des tâches de secrétariat.

 

La Cour de cassation a confirmé sa condamnation en affirmant que « ce manquement était de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ».

 

S'agissant d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, il avait été jugé que le défaut de formation entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-42815, BC V n° 233).

 

Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-13182