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Chômage partiel : accord destiné à atténuer les effets du chômage partiel

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel vient d'être agréé. Il vise à simplifier les différents éléments constitutifs du dispositif de chômage partiel afin de le rendre plus accessible.

Base de calcul de l'allocation conventionnelle prévue par l'ANI du 21 février 1968. -

En conséquence, l'allocation conventionnelle de l'ANI du 21 février 1968 est calculée sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (article L-3141.22 du code du Travail), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

 

En pratique, les primes entrant dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés sont ainsi prises en compte pour le calcul des allocations conventionnelles.

 

Acquisition des congés payés : prise en compte des périodes de chômage partiel. - Les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour l'acquisition des droits à congés payés, à partir de la période de référence en cours à la date de la signature de l'accord.

 

Épargne salariale : Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus , il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition.

 

Autres mesures : Par ailleurs, l'accord demandait aux pouvoirs publics d'assouplir certains aspects de la réglementation sur le chômage partiel, demandes qui ont été relayées par les décrets de début 2012 :

- De permettre, dans le cadre d’une convention, de réaliser pendant les heures de réduction d’activité, des actions de formation, bilan de compétence ou VAE. Dans ce cas, l’indemnité de chômage partiel sera portée à 100% de son salaire net,

- de réduire à 10 jours le délai d'instruction des demandes d'allocation spécifique de chômage partiel,

- De maintenir à 1000 heures le contingent annuel d’heures de chômage partiel.

 

Entrée en vigueur : Sous réserve de la règle propre à la disposition relative à l'acquisition des congés payés, cet accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique :

- depuis le 6 mars 2012 dans les entreprises adhérentes du MEDEF, de la CGPME et de l'UPA (selon nos informations, cet accord aurait été déposé le 5 mars) ;

- depuis le 9 mai 2012 pour les autres employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord.

 

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel, JO du 8 mai 2012