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Changement de lieu de travail imposé au salarié

Les juges énoncent que le fait d’affecter un salarié dans un autre établissement situé dans le même secteur géographique n’entraîne pas de modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail.

 

Le changement de lieu de travail d’un salarié n’a pas les mêmes conséquences selon que ce dernier change ou non de secteur géographique :

- Si le salarié reste dans le même secteur géographique, il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider unilatéralement ;

- Si le salarié change de secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat de travail et l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

(cass. soc. 3 juin 2003, n° 01-43573 ; cass. soc. 15 mars 2006, n° 02-46496, ).

 

 

Notion de secteur géographique. - Cette notion varie selon les circonstances. Il faut en effet tenir compte de divers paramètres, tels que la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, la desserte par les transports en commun, la densité du réseau routier, etc. (cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-42979 ; cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-47005 ; cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-41763 ; cass. soc. 15 juin 2004, n° 01-44707 ).

 

Dans cette affaire, deux salariées avaient refusé le transfert de leur contrat, intervenu à la suite de la fermeture de la maison de retraite où elles travaillaient et du transfert de l'activité dans un nouvel établissement. Selon ces salariées, il y avait nécessairement changement de secteur géographique, compte tenu des contraintes de transport suscitées par ce transfert.

 

Or, les juges ont relevé que 19 km séparaient l'ancien et le nouveau lieu de travail. Compte tenu de cette faible distance, ils ont considéré que les salariées restaient dans le même secteur géographique et que le transfert s'analysait en une simple modification des conditions de travail. Leur refus était donc fautif et justifiait leur licenciement.

Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-15971