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La durée des périodes d'essai ne peut pas être exagérée

La convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT), interdit des périodes d'essai d'une durée « déraisonnable ».

Or les employeurs peuvent appliquer des périodes d'essai plus longues que celles prévues par le code du travail lorsque ces périodes résultent d'un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 (c. trav. art. L. 1221-21). Mais ils doivent cependant respecter la convention ci-dessus mentionnée.

 

Dans une affaire, la Cour de cassation avait jugé déraisonnable une période d'essai d'un an (cass. soc. 4 juin 2009, n° 08-41359, BC V n° 146) puis une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois (cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-17945).

 

Aujourd'hui, la Cour est allée plus loin. Elle vient de juger comme déraisonnable une période d'essai de 6 mois sans renouvellement prévue pour une salariée engagée en tant qu'assistante commerciale dans une banque. Par cet jugement, la Cour de Cassation réduit sérieusement la possibilité de dérogation accordée aux accords de branche.

Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28512