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Régime de prévoyance collectif et obligatoire : dispense d’affiliation

Lorsqu'un régime de prévoyance collectif et obligatoire est mis en place dans une entreprise, l'ensemble des salariés doit y adhérer, sous réserve de plusieurs exceptions. La liste des cas de dispense admis a été révisée en janvier 2012 (décret 2012-25 du 9 janvier 2012, JO du 11).

Ainsi, la dispense peut jouer au profit des salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :

 

- dans le cadre d'un autre régime collectif et obligatoire « exonéré » (c. séc. soc. art. L. 242-1)

- par le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (c. séc. soc. art. D. 325-6 et D. 325-7) ;

- par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) (décret 46-1541 du 22 juin 1946) ;

- dans le cadre du régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'État (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des collectivités territoriales (décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

- par un régime facultatif applicable aux travailleurs non-salariés, dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi « Madelin ».

Arrêté du 26 mars 2012, JO 8 mai