N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Fichiers personnels sur un ordinateur professionnel

L'employeur peut ouvrir, en l’absence du salarié, les fichiers professionnels enregistrés sur l'ordinateur qu'il met à la disposition de celui-ci pour prouver l'utilisation abusive qu'il en a faite. En revanche, les fichiers personnels sont protégés. L'employeur peut néanmoins accéder à ces fichiers en présence de l'intéressé ou après l'avoir dûment appelé. Il ne peut le faire en son absence ou sans l'avoir convoqué que si un risque ou un événement particulier le justifie (cass. soc. 17 mai 2005, n° 03-40017).

Afin de les distinguer, comment le salarié peut-il les nommer ?

Suite à différentes affaires, il semble que seule la mention « personnel » donne un caractère privé aux répertoires détenus par un salarié sur son ordinateur professionnel, ceux-ci étant inaccessibles à l'employeur.

Ainsi, un fichier nommé « mes documents » ou « nom de famille » ne lui confère pas un caractère personnel.

 

Cass. soc. 21 octobre 2009, n° 07-43877,

Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884