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Le calcul de l’indemnité de rupture des journalistes est constitutionnel

L’indemnité de licenciement pour un journaliste professionnel correspond à 1 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 15 mois de salaire (c. trav. art. L. 7112-3 et D. 7112-1). Lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, c'est à une commission arbitrale qu'il appartient de fixer le montant de l'indemnité (c. trav. art. L. 7112-4).

En cas de faute grave ou de fautes répétées, cette même commission arbitrale est seule compétente pour réduire ou supprimer le montant de l'indemnité due au salarié, quelle que soit son ancienneté (c. trav. art. L. 7112-4, al. 5).

 

Cette indemnité de rupture est différente par rapport à l'indemnité légale de licenciement des autres salariés qui est de 1/5 de mois par année d'ancienneté, majorée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté, sous réserve d'avoir une ancienneté minimale d'un an (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2).

 

À l'occasion d'un litige l'opposant à un ancien salarié, un employeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant qu'il y avait là une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

 

Or le Conseil constitutionnel a déclaré, contrairement à la question soulevée par l’employeur, que le régime d'indemnisation particulier des journalistes ne violait pas la Constitution (les journalistes ayant un régime spécifique du fait de la nature particulière de leur travail car ils sont placés dans une situation différente de celle des autres salariés).

 

Conseil constitutionnel, décision 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012, JO du 15

 

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