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Rupture conventionnelle : Le versement d'allocations de chômage n’est pas automatique

Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, le pôle emploi peut refuser le versement des allocations de chômage. La procédure d'homologation est en effet une condition substantielle de validité de la rupture conventionnelle selon la cour d'appel de Paris.

En effet, les juges rappellent que si une convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée par le DIRECCTE ou autorisée par l’inspecteur du travail (pour les salariés protégés), celle-ci est considérée comme volontaire et ne donne donc pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi de l’assurance chômage.

De plus, la convention de rupture conventionnelle doit respecter toutes les conditions requises (Code du Travail art. L. 5421-1 et L. 5422-1 ; règlt ass. chôm. du 6 mai 2011, art. 4 ; circ. Unédic 2011-25 du 7 juillet 2011, fiche 1).

CA Paris, n° 11/06828, pôle 02, ch. 02 du 6 avril 2012