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Activités professionnelles autorisées pour un salarié en CSP suite à un licenciement économique

Une circulaire Unédic fait le point sur les aménagements apportés au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par les partenaires sociaux (avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au CSP du 19 juillet 2011). L'application en a été rendue obligatoire par un arrêté d'agrément (arrêté du 24 avril 2012, JO 8 mai).

Les modifications apportées concernent conditions dans lesquelles le bénéficiaire du CSP peut reprendre une activité professionnelle en entreprise en cours de dispositif. En effet, chaque fois que cela est nécessaire, une période d’activité professionnelle en entreprise est mise en place

pour faciliter le retour rapide de l’intéressé à un emploi durable.

 

Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser plusieurs périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (C. trav., art. L. 1241-1 et sv.) ou de contrat de travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-1 et sv.).

Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.

Chaque reprise doit avoir une durée minimale de quatorze jours ou de deux semaines (dix jours travaillés).

Le cumul total de l’ensemble de cette ou ces période(s) d’activité ne peut excéder six mois,renouvellement inclus.

Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité ou de l’agence d’emploi et son contrat de sécurisation professionnelle est suspendu. En conséquence, son allocation de sécurisation professionnelle cesse de lui être versée dans la période d’emploi

(Circulaire Unédic n°2011-36, Titre II, point 2.3.3.).


La circulaire précise les activités professionnelles qui ne sont pas visées. Ainsi le CSP est interrompu pour les reprises d'emploi sous forme, notamment :

- de contrat de travail à durée indéterminée ;

- de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée inférieure à 14 jours ou à 2 semaines (10 jours travaillés) ou dont la durée excède 6 mois ;

- de création ou reprise d'entreprise ;

- d'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

 

Enfin, la circulaire rappelle qu'en cas de rupture durant la période d'essai d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire d'une durée supérieure à 3 mois, le CSP et le versement de l'allocation peuvent être repris si la durée du dispositif n'est pas expirée.

Circulaire Unédic 2012-11 du 14 mai 2012