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Heures supplémentaires : quelles preuves apporter en cas de litige ?

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 3171-4).

Mais c’est au salarié d’apporter d’abord la preuve des heures supplémentaires effectuées ont il réclame le paiement. Ensuite, l'employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

 

Dans cette affaire, les premiers juges avaient rejeté la demande d'un salarié, cadre au sein d'une concession automobile, en paiement d'heures supplémentaires. Pour étayer sa demande, , le salarié avait fourni ses bulletins de paye, les horaires d'ouverture de l’entreprise, un agenda de 2007 et 3 attestations émanant de collègues de travail.

 

Pour débouter l'intéressé, les juges avaient conclu que les éléments fournis par le salarié, qui se bornait à procéder à des calculs théoriques et forfaitaires à partir d'un volume d'heures hebdomadaires qui ne correspondaient même pas aux horaires qu'il prétendait avoir effectués, étaient totalement insuffisants pour étayer sa réclamation, laquelle ne présentait pas de caractère suffisamment fiable et crédible.

 

A tort pour la Cour de cassation, selon laquelle les juges du fond, en se fondant sur les seuls éléments apportés par le salarié, avaient inversé la charge de la preuve.

Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-27646 D