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Avantages sociaux : le Pacs est-il équivalent au mariage ?

L’affaire n’est en fait pas tranchée et les juges ont renvoyé cette décision dans les mains de la Cour de justice de l'Union européenne

Dans cette affaire, un salarié pacsé réclamait le bénéfice d'avantages conventionnels prévus en cas de mariage (des jours de congés et une prime). Il évoquait une discrimination liée à son orientation sexuelle. En effet, n’ayant pas le droit de se marier, il ne pouvait avoir accès à ces avantages.

 

Pour examiner cette question, la Cour de cassation raisonne en deux temps.

 

La Cour de Cassation a constatée qu’en l'état actuel du droit français, le mariage n'est pas ouvert aux personnes de même sexe, qui peuvent seulement conclure un pacte civil de solidarité, sans que celui-ci leur soit toutefois réservé. Il en résulte que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d'avantages qui ne sont accordés qu'aux salariés contractant un mariage.

 

Mais par ailleurs, une convention collective qui accorde des jours de congés et une prime aux seuls salariés se mariant prive de fait les personnes de même sexe qui concluent un pacs de ces avantages.

 

S'il est vrai que la loi prohibe les discriminations directes ou indirectes fondées sur l'orientation sexuelle (c. trav. art. L. 1132-1), la solution à rendre dans cette affaire dépend aussi, selon la Cour, de l'interprétation de cette disposition du code du travail au regard d'une directive européenne sur l'égalité de traitement (dir. 2000/78/CE du 27 novembre 2000, art. 2§2, b).

 

Pour trancher ce point, la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation à retenir de cette directive.

 

Affaire à suivre ...

Cass. soc. 23 mai 2012, n° 10-18341

 

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