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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail présentée par le conseil du salarié est autorisée

Cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Le conseil du salarié peut donc la présenter à l'employeur au nom du salarié. La remise par un avocat avait ainsi déjà été admise (cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-42847 D).

 

La Cour de cassation précise que la présentation de la prise d'acte par un conseil doit être adressée directement à l'employeur.

Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-15238