N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Temps d’habillage et de déshabillage : dans quelles conditions une contrepartie financière peut-être versée ?

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales (ou par le règlement intérieur, le contrat de travail, la convention collective …), le temps d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie (code du travail art. L.3121-3). Celle-ci peut être, soit sous forme de repos, soit financière.

Mais attention, si les salariés ont l’obligation de porter un vêtement de travail mais qu’il n’est pas obligatoire de procéder à l’habillage ou déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, l’employeur n’a pas d’obligation spécifique en matière de contrepartie.

C’était le cas dans cette affaire, où l’employeur a obtenu gain de cause, car les deux conditions cumulatives (les salariés soumis au port d'une tenue de travail et obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail) n’étaient pas réunies.

Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-26317