N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Un licenciement économique doit être justifié par des difficultés économiques réelles

Un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié (c. trav. art. L. 1233-3).

Dans ces 3 cas, le fait déclencheur repose sur des difficultés économiques qui peuvent entraîner une cessation d’activité ou une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité.

 

Ces difficultés économiques peuvent entraîner un licenciement pour motif économique, uniquement si elles sont réelles et sérieuses.

 

Dans cette affaire, la seule baisse du chiffre d'affaires n’a pas été considéré comme suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques.

 

En conséquence, le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-10985