N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

La recherche de reclassement s'effectue préalablement au licenciement pour motif économique

La recherche du reclassement d’un salarié sur un autre emploi doit être préalable à la procédure de licenciement pour motif économique. (c. trav. art. L. 1233-4).

Rappelons que le licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive notamment à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à des difficultés économiques.

La recherche d'un reclassement est un préalable au licenciement.

L’employeur qui produit, comme seul élément de preuve de recherche de reclassement, des lettres adressées à des entreprises du groupe et datées du jour du licenciement, ne justifie pas avoir mis en œuvre son obligation de reclassement.

Dans ce cas, l’employeur n’ayant pas tout fait pour reclasser le salarié, le licenciement de ce dernier est considéré comme sans cause réelle et sérieuse en cas de litige.

Cass. soc. 5 juin 2012, n° 10-27863