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Un CDD sans motif précis peut être requalifié en CDI

Un employeur peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) pour une tâche précise et temporaire. Il doit être écrit et comporter la définition précise de son motif au risque d’être réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 1242-12).

Cette exigence vaut quel que soit le motif pour lequel ce contrat est conclu, y compris pour les CDD conclus en application de dispositions particulières destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emploi (c. trav. art. L. 1242-2).

 

Dans cette affaire, l'employeur avait, en effet, engagé un salarié en CDD « adultes relais » sans faire mention ni de cette qualification spécifique ni des dispositions légales afférentes à ce type de contrat. La relation de travail avait donc été requalifiée en CDI.

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10198