N° Vert 0960 162 843
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Le contrat à temps partiel peut être requalifié en temps complet s'il manque certaines mentions dans le contrat de travail

Un contrat de travail conclu à temps partiel doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée de travail et sa répartition (c. trav. art. L. 3123-14).

En cas de litige, et si certaines mentions obligatoires n’ont pas été inscrites dans le contrat de travail, celui-ci peut alors être requalifié en contrat de travail à temps complet. Tel est le cas lorsqu'un contrat à temps partiel ne fixe :

- ni la durée minimale de travail,

- ni la répartition des heures de travail.

 

En l’absence d’informations sur la répartition des heures de travail, le salarié peut être tenu à être à la disposition de l’employeur en permanence.

 

Dans un tel contexte, il revient à l'employeur de prouver que le salarié travaille bien à temps partiel en définissant la durée et la répartition du travail.

 

Cass. soc. 30 mai 2012, n° 10-28713