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APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Un préavis conventionnel de 6 mois pour les cadres est justifié

Dans cette affaire, la convention collective prévoyait pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants bénéficiaient d'un préavis de départ de 6 mois, contre 1 mois pour les employés et 2 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise.

Pour la cour d'appel, il n'y avait aucune raison objective d'accorder à une catégorie professionnelle déterminée, dans le cas présent, aux cadres supérieurs et dirigeants, un préavis plus long.

 

Or, la Cour de cassation estime quant à elle, que l’argumentation de l’employeur justifiait le recours à cette durée de préavis. En effet, cette dernière reposait sur le fait qu'il fallait plus de temps à un cadre supérieur ou un cadre dirigeant qu'à un employé ou un agent de maîtrise pour mettre en ordre les missions dont il avait la charge à son départ de l'entreprise et effectuer les transmissions nécessaires à son successeur.

 

Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27468