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APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

L’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement

Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur. Il en est de même lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation ou lorsque ce n’est que le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié. (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979, BC V n° 299 ; cass. soc. 30 mars 1994, n° 90-43246 D)

Dans cette affaire, la cour d'appel ne pouvait donc pas refuser la demande du salarié en se fondant sur une clause du contrat de travail stipulant qu'aucune heure supplémentaire ne pouvait être effectuée sans accord préalable et explicite de l'employeur, et en relevant que le salarié ne justifiait pas d'un tel accord. La Cour de cassation rappelle ici que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement.

 

Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-14580