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Le congé de paternité ne peut être reporté par l’employeur

Le père salarié bénéficie d’un congé paternité après la naissance de son enfant. Le congé est de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples).

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé 1 mois avant le début de celui-ci. Le délai de 4 mois de prise du congé est toutefois reporté soit en cas d'hospitalisation de l'enfant, soit en cas de décès de la mère.

 

Dans cette affaire, les juges ont précisés qu'aucune autre cause de report n'était admise. Ainsi, l’employeur ne pouvait pas différer le congé de paternité justifié selon lui par les perturbations de fonctionnement de l’entreprise engendrées par ce congé. En conséquence, le refus du salarié d'accepter ce report ne peut être considéré comme fautif de sa part et justifie que le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur en raison de ce refus soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 31 mai 2012, n° 11-10282