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Condamnation d’un employeur au versement de Jours de RTT non pris

Les entreprises ayant signé un accord 35 heures et continuant d’appliquer un durée de travail supérieure peuvent attribuer des jours de RTT. Elles doivent alors en informer leurs salariés.

Dans cette affaire, un salarié qui avait démissionné a assigné son employeur en justice afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant aux journées de RTT dont il n'avait pas bénéficié sur cette période (10 jours de RTT par an). Sa demande reposait sur le fait que son employeur ne l’avait pas informé des jours de RTT auxquels il pouvait prétendre.

 

Les juges sont allés dans son sens et ont condamné l'employeur à verser un rappel de salaire. Ils n’ont pas retenu l’argumentaire de l’employeur qui reposait sur le fait que le salarié, de par son statut de Directeur de Clinique, avait nécessairement connaissance de ces journées en raison de ses responsabilités.

 

Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-11732