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Non restitution d’un véhicule de fonction pendant le préavis

Lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il ne peut être tenu de restituer son véhicule de fonction, même en cas de clause dans son contrat de travail.

En effet, selon le code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution de salaire et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail (c. trav. art. 1234-5).

 

Ainsi, dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié, dispensé d’effectuer son préavis de licenciement, ne pouvait pas être obligé de restituer l’avantage en nature (dans cette affaire, il s’agissait d’un véhicule de fonction), même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail.

Dans le cas contraire, l'employeur doit verser à l'intéressé une indemnité compensant la privation de cet avantage.

 

Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649