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Piéger un salarié afin de le licencier pour faute grave : preuve illicite

Un licenciement reposant sur un mode de preuve déloyal est illicite.

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, mais tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à l’insu des salariés constitue un mode de preuve illicite (arrêt Néocel, 20 nov. 1991, n° 88-43120).

 

Dans cette affaire, une factrice de la Poste avait été licenciée pour faute grave, pour avoir ouvert une lettre. La Poste l'avait confondue en faisant passer entre ses mains des lettres piégées ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes.

 

Les juges ont réprouvés la mise en œuvre de ce dispositif clandestin, et à ce titre déloyal, de sorte que le licenciement a été considéré comme injustifié.

 

Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-30266