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Cumul de 2 avantages treizième mois : consultez votre convention collective

En principe, un salarié ne peut pas bénéficier deux fois d’un avantage prévu à la fois par sa convention collective et par son contrat de travail. L'avantage en question ne doit lui être accordé qu'une fois, dans sa forme la plus favorable. Ce principe de non-cumul ne s'applique toutefois que pour des avantages ayant le même objet ou la même cause.

Dans une affaire, le versement d’un 13ième lois était prévu :

- Dans le contrat de travail d'un salarié,

- Dans un accord d'entreprise, sous la forme d’une « gratification de 13e mois ».

 

Pour l'employeur, il s'agissait d'un même avantage. Il n'était pas question pour lui de l'accorder deux fois au prétexte qu'il était prévu à la fois par le contrat de travail et par un accord d'entreprise. Le salarié avait donc uniquement perçu le 13e mois stipulé par son contrat de travail.

 

Or pour les juges n’ont pas eu la même interprétation. N’ayant pas le même objet, le salarié avait droit aux deux primes.

En effet, le contrat de travail prévoyait une rémunération sur 13 mois, avec versement d’une partie en juin, et une partie en décembre.

La gratification conventionnelle, quant à elle, était accordée chaque année, en décembre, et correspondait à un mois de salaire de base, à l'exclusion de la prime d'ancienneté et du variable.

Il est donc important de consulter sa convention collective.

 

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10-27395